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20/1/2015
Modifications législatives en matière de fabriques d'église
Vendredi dernier, à Libramont, s’est tenue la première des quatre séances d’informations destinées aux fabriciens du diocèse de Namur. Deux séances sont prévues dans chaque province. C'est Catherine Naomé, juriste, secrétaire d'évêché qui a présenté cette réforme et répondu aux questions. Elle a encore remercié les fabriciens, des bénévoles, pour l'important travail qu'ils réalisent au fil de l'année.
Pour les fabriques d'église, cette année 2015 est celle des changements. Depuis le 1er janvier, la commune est devenue autorité de tutelle pour les comptes, les budgets et les modifications budgétaires. La réforme de la tutelle sur les actes des fabriques d’église en Région wallonne prévoit outre des changements au niveau de la tutelle, des dates fixes pour le dépôt des comptes (25 avril) et des budgets (31 août). Ces changements et d’autres encore ont été ou seront expliqués aux fabriciens inscrits à ces réunions d’information.
Il est impossible, dans ces colonnes, de développer en détail cette réforme. Les transparents présentés lors des après-midis d’information peuvent être consultés via l’intranet du diocèse: www.diocesedenamur.be
Depuis le 1er janvier 2002, les Régions sont compétentes pour l'organisation, la tutelle mais aussi le financement des fabriques d'église (loi du 13 juillet 2001). La Flandre a très vite pris le décret d'application de cette loi. En Wallonie, il aura fallu attendre douze ans. Aujourd'hui, c'est chose faite et les fabriques d'église doivent revoir leur manière de travailler.

Une double tutelle
La tutelle sur les fabriques d’église se décline ainsi deux formes: une tutelle générale ou encore tutelle d’annulation transférée au Gouverneur de la Province; une tutelle spéciale ou encore tutelle d’approbation, qui est de la compétence du conseil communal. L’autorité communale voit donc sa compétence singulièrement renforcée, ce qui n’est pas sans poser problèmes puisque la Commune est à la fois l’autorité qui finance et celle qui juge du montant des crédits alloués. Il n’est pas déraisonnable de penser que les Communes voudront réduire leurs dépenses en réduisant celles des fabriques d’église. Longtemps la Commune n’avait qu’un avis à rendre sur les finances d’une fabrique et un devoir de combler l’éventuel déficit.

Attention à la déchéance!
Les dates de dépôt des comptes (25 avril), des budgets (30 août) et des modifications budgétaires sont modifiées. Chacun de ces documents devra être transmis simultanément - et là encore c’est une nouveauté - à la Commune et à l’Évêque. Ces derniers voient les délais prévus pour l’examen singulièrement raccourcis, sans que des moyens humains supplémentaires leur soient accordés. Raccourcir le temps consacré à scruter comptes, budgets et modifications budgétaires est positif: les fabriques d’église seront plus rapidement fixées sur les moyens dont elles disposeront pour fonctionner. Mais il y a un revers à la médaille tant pour les Communes et l’Évêché: faire face à une arrivée massive de dossiers à gérer dans un laps de temps réduit. Il faut savoir que le diocèse de Namur réunissant les provinces de Namur et de Luxembourg compte 742 fabriques d’église! Un conseil donc: envoyer les comptes et les budgets dès qu’ils sont prêts, et les rédiger à temps! Cet étalement pourrait faciliter le travail. Si les délais de présentation des budgets et des comptes ne sont pas respectés, la fabrique court le risque d’être automatiquement déchue de son droit à recevoir des subsides.

Des photocopies supplémentaires
Cette réforme énumère aussi les nombreuses pièces justificatives qui doivent accompagner les comptes: par ex. un relevé détaillé, article par article, des recettes, avec référence aux extraits de compte; les mandats de paiement... Des photocopies à joindre aux documents déposés tant à la Commune qu’à l’Évêché. Même si ce travail supplémentaire est fastidieux et coûteux, il devra être réalisé.

L’opération pilote
Parmi les objectifs poursuivis par le ministre des Pouvoirs locaux à l’initiative de cette opération pilote: créer et réaliser un espace de dialogue, modaliser l’intervention financière et créer des synergies administratives. Il s’agirait de conclure une convention pluriannuelle entre les Communes et Provinces et les fabriques d’église.
Rappelons enfin que les fabriques d’église qui participeraient à une opération pilote doit au préalable en demander l’autorisation à l’Évêque.

Infos: 081/25.10.80 - fabriques.eveche.namur@skynet.be - www.diocesedenamur.be rubrique intranet.
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