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Qui peut demander une "nullité de mariage"? Faut-il être plus catholique que les autres pour demander une telle procédure? Quelles sont les raisons qui peuvent conduire à une annulation d'un mariage religieux? Combien ça coûte? Mais l'argent n'est pas un problème. Si même le coût indiqué est trop élevé et qu'il n'est pas possible d'y faire face, il est toujours possible de demander une réduction, un étalement pour le paiement ou même la gratuité de la procédure. Rassurez-vous, que vous puissiez payer ou pas la procédure, chaque dossier est examiné avec la même rigueur, traité avec la même justice. Combien de temps devrai-je attendre pour savoir si mon mariage religieux est valide ou pas? La raison de la durée plus ou moins longue tient à divers facteurs: Comment introduire une demande en nullité de mariageEst-ce que c'est un tribunal "normal" qui est compétent? Comme s'appelle ce tribunal? Les diocèses belges francophones ont décidé, en 2005, de créer un seul tribunal pour s'occuper de toutes les causes de nullité de mariage en Wallonie et Bruxelles. Mais chaque diocèse garde une "antenne". Pour le diocèse de Namur cette antenne se trouve à l'évêché. Le tribunal a pour nom: "Tribunal interdiocésain de première instance", plus simplement, "Officialité". Il ne s'agit pas d'un tribunal civil, mais bien d'un tribunal ecclésiastique. Il ne s'agit pas d'une sorte de justice parallèle, puisque les tribunaux civils ne pourraient pas juger de la validité d'un sacrement! A qui s'adresser si on souhaite entamer une telle procédure? Comment introduire une demande? Avez-vous des doutes sur la validité de votre mariage célébré à l'Église? Avez-vous même l'intime conviction que votre mariage à l'Église n'en a pas été un? Quoi faire alors? Ce premier contact, préalable à l'introduction de la demande, ne vous engage à rien. Concrètement, devrai-je tout dévoiler de mon histoire ou de l'histoire de mon couple? Dois-je attendre d'être divorcé(e) avant d'introduire une demande d'invalidité de mariage? En outre, l'Officialité n'accepte pas une demande lorsque l'union entre les époux n'est pas irrémédiable. En effet, la première mission du tribunal n'est pas de constater une nullité de mariage, mais d'aider les conjoints à rester ensemble lorsque cela s'avère possible. Dès lors, si l'union n'est pas irrémédiable, la demande de nullité ne sera pas acceptée. Cette demande peut-elle être, sans même une instruction d'audience, rejetée? Si malgré cela vous voulez introduire votre requête, elle sera étudiée par le tribunal. Si celui-ci n'accepte pas la demande il vous adressera un courrier en vous expliquant le pourquoi du rejet. Vous pouvez interjeter appel contre cette décision en exposant vos raisons. Mon ex-conjoint sera-t-il mis au courant de ma démarche? Mais dès que le tribunal aura accepté votre requête, votre conjoint sera informé de votre démarche ainsi que des éléments que vous évoquez pour demander la déclaration de nullité de votre mariage religieux. Et si mon ex-conjoint s'oppose à la démarche? Ma famille, mes amis..., seront-elles mis au courant? Ces témoins doivent connaître votre vie et celle de votre ex-conjoint, tant votre vie familiale, votre enfance et votre adolescence, que votre vie de couple... L'instruction de la causeL'audience se déroule-t-elle au palais de justice? Exceptionnellement, vous-même ou l'un ou l'autre de vos témoins ou encore votre ex-conjoint pourra être entendu dans une autre ville de notre diocèse si le déplacement jusqu'à Namur s'avère difficile. Et si mon ex-conjoint ou mes témoins habitent à l'étranger? Comment se déroule une audience? L'audience des ex-conjoints peut durer entre 2 et 4 heures. Celle des témoins entre 1h et 1h30. Y-a-t-il un juge en toge avec des assesseurs et un greffier? Y-a-t-il un ou plusieurs juges? Après avoir relu votre témoignage, vous devrez le signer. Parfois un assesseur sera présent à l'audience. Si vous avez un avocat ecclésiastique (agréé par l'Officialité) il pourra aussi être présent. S'agit-il d'un interrogatoire ou le juge statue-t-il sur base du dossier? Se trouve-t-on face à l'ex-époux(se)? Les éventuels enfants seront appelés à témoigner? Les parties à la cause sont-elles présentes au moment de la déposition des témoins? Le juge peut-il demander des expertises? Qui pourra consulter les actes de la cause? Évidemment, tous les ministres du tribunal (juges, greffier, assesseurs...) consulteront les actes. Mais ils sont tenus par le secret professionnel à ne jamais divulguer ni utiliser ce qu'ils auront pu apprendre d'une personne au cours de la cause. Les prononcés du Collège des jugesLe juge va-t-il rendre un jugement? Les trois juges nommés par l'Official étudient, chacun de leur côté, le dossier complet de la cause, soit le libelle, les documents officiels de mariage et de divorce, les décrets du juge instructeur, les dépositions des parties et des témoins, les documents annexes éventuels (lettres, rapports d'experts), et le rapport du "défenseur du lien", également nommé par l'Official, et chargé de mettre en évidence ce qui plaide en faveur de la validité du mariage. Les juges consultent la jurisprudence de l'Eglise en rapport avec les motifs de nullité invoqués. Ils doivent aboutir à une certitude morale de la nullité pour la décréter; sinon, la validité du mariage est non pas prouvée, mais présumée. La sentence des juges est prise à la majorité, après délibération. Si la majorité des juges se prononce pour la nullité du mariage, la cause est transmise automatiquement à la deuxième instance. En effet, il faut que deux tribunaux différents soient d'accord sur la nullité d'un mariage pour qu'elle soit prononcée. Si la majorité des juges s'oppose à la nullité du mariage, alors la procédure est terminée et le mariage est déclaré valide. Et si je ne suis pas d'accord avec ce jugement, un appel est-il possible? Mais il est aussi possible de faire appel directement à la Rote Romaine qui est, en tout cas, le Tribunal de troisième instance. En effet, si les tribunaux de première et deuxième instance ne sont pas d’accord dans leurs prononcés, il faudra aller en troisième instance pour avoir une réponse définitive. Mais, rassurez-vous, cela n’arrive que rarement. Et alors tout recommence? La décision est-elle indiquée dans un registre, à la commune? Et les enfants? Sont-ils considérés comme nés de parents jamais mariés? Les enfants seront toujours le fruit de l'amour des deux parents, même si le sacrement du mariage n'a pas existé. Une sentence ecclésiastique de nullité n'a aucun effet civil sur le statut des enfants qui demeurent des enfants légitimes. La nullité touche à la relation matrimoniale des ex-conjoints, mais elle ne leur enlève rien de leurs responsabilités de père et de mère. Rien n'est changé de la relation que les enfants ont avec leur père et leur mère, et tout ce qui a été vécu en famille demeure bien réel, et ne doit pas être considéré comme n'ayant eu aucune consistance à cause de la déclaration de la nullité du mariage des parents. Pour l'Église, je ne suis pas considéré(e) comme divorcé(e)... donc est-ce que je peux communier ? Est-ce que je peux me remarier à l'Église ? Par rapport à la possibilité ou non de communier, ce n'est pas uniquement l'état matrimonial qui permet ou pas l'accès à la communion. Chaque fois que nous avons conscience d'être en état de péché grave nous devons nous abstenir de recevoir la communion jusqu'à ce que nous ayons été réconciliés moyennant le sacrement du pardon. Il est bon de bien former notre conscience pour que nous puissions discerner quand nous nous trouvons en état de péché grave. |