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F.A.Q.: des réponses à toutes les questions

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Qui peut demander une "nullité de mariage"?
Toute personne qui souhaite vérifier la validité de son mariage religieux.
 
Quel est l'intérêt d'entamer une telle procédure?
Les personnes qui s'adressent à ce tribunal ont des motivations différentes. Voici les plus courantes:
- Parfois il s'agit de faire la clarté sur un moment de sa vie: "Je pense, en conscience, que je n'ai jamais été vraiment marié(e)"; "mon époux(se) m'a trompé(e) dès le début"; "il(elle) ne m'a jamais aimé(e)"; "il(elle) a changé après le mariage", ...
- Il va s'agir de demander à l'Église de poser un regard objectif et en vérité sur ce que la personne ressent.
- D'autres fois, tout simplement, on souhaite se marier à l'Église alors que l'un des conjoints a déjà été marié religieusement. Si le premier mariage est déclaré non valide alors et seulement alors la personne pourra recevoir le sacrement du mariage à nouveau (en réalité il s'agira de la première fois).

Faut-il être plus catholique que les autres pour demander une telle procédure?
À proprement parler, il n'est même pas nécessaire d'être catholique pour pouvoir entamer une telle procédure. Toute personne qui souhaiterait que l'Église se prononce sur la validité ou la nullité de son mariage peut le faire, qu'importent ses convictions.

Quelles sont les raisons qui peuvent conduire à une annulation d'un mariage religieux?
Voir les causes de nullité.

Combien ça coûte?
En Belgique francophone, le coût de la cause en première instance est de 500 euros (la moitié doit être versée au début de la procédure, l'autre moitié avant le jugement). Il faut compter 100 euros de plus pour la deuxième instance.

Mais l'argent n'est pas un problème. Si même le coût indiqué est trop élevé et qu'il n'est pas possible d'y faire face, il est toujours possible de demander une réduction, un étalement pour le paiement ou même la gratuité de la procédure.

Rassurez-vous, que vous puissiez payer ou pas la procédure, chaque dossier est examiné avec la même rigueur, traité avec la même justice.

Combien de temps devrai-je attendre pour savoir si mon mariage religieux est valide ou pas?
En moyenne il faut compter entre un an et demi et deux ans pour qu'un jugement soit rendu en première instance. Il faut compter six mois de plus pour le prononcé de deuxième instance.

La raison de la durée plus ou moins longue tient à divers facteurs:
- la promptitude ou la lenteur que mettent les témoins à répondre aux convocations qui leur sont adressées;
- le fait que des témoins habitent dans des pays étrangers, ce qui réclame l'envoi de "commissions rogatoires", les dépositions des témoins étant alors reçues par l'Officialité de leur diocèse, puis renvoyées à l'Officialité qui instruit la cause;
- la nécessité qu'il y a, dans certaines causes, d'attendre le rapport d'experts (médecins, psychologues).

Comment introduire une demande en nullité de mariage

Est-ce que c'est un tribunal "normal" qui est compétent? Comme s'appelle ce tribunal?
Au sein de chaque diocèse se trouve un tribunal chargé des causes de nullité de mariage. Ce tribunal est composé de prêtres et de laïcs mandatés par l'évêque du lieu et compétents, par leur formation, pour s'occuper de ce genre de questions.

Les diocèses belges francophones ont décidé, en 2005, de créer un seul tribunal pour s'occuper de toutes les causes de nullité de mariage en Wallonie et Bruxelles. Mais chaque diocèse garde une "antenne". Pour le diocèse de Namur cette antenne se trouve à l'évêché.

Le tribunal a pour nom: "Tribunal interdiocésain de première instance", plus simplement, "Officialité".

Il ne s'agit pas d'un tribunal civil, mais bien d'un tribunal ecclésiastique. Il ne s'agit pas d'une sorte de justice parallèle, puisque les tribunaux civils ne pourraient pas juger de la validité d'un sacrement!

A qui s'adresser si on souhaite entamer une telle procédure? Comment introduire une demande? Avez-vous des doutes sur la validité de votre mariage célébré à l'Église? Avez-vous même l'intime conviction que votre mariage à l'Église n'en a pas été un? Quoi faire alors?
Le plus simple est de vous mettre en contact avec l'Officialité de Namur. Vous trouvez les coordonnées dans ce site. Une aide vous sera apportée pour introduire la demande ou pour contacter un juge de l'Officialité.

Ce premier contact, préalable à l'introduction de la demande, ne vous engage à rien.

Concrètement, devrai-je tout dévoiler de mon histoire ou de l'histoire de mon couple?
Pour pouvoir accepter une demande, le tribunal devra vérifier qu'il y a bel et bien des indices qui font penser à une invalidité de mariage. Pour cela, votre requête devra renseigner quelques éléments: l'histoire familiale de l'un et l'autre des conjoints; l’histoire de votre couple:
- comment vous vous êtes connus?
- comment les fréquentations se sont passées, y-a-t-il eu cohabitation?
- comment avez-vous pris la décision de vous marier?
- combien de temps la vie commune s'est-elle prolongée après le mariage?
- comment êtes-vous arrivés à la séparation?
- pourquoi croyez-vous que votre mariage à l'Église n'est pas valide?

Dois-je attendre d'être divorcé(e) avant d'introduire une demande d'invalidité de mariage?
Oui. Seulement dans des cas exceptionnels l'Officialité accepte de traiter des causes de nullité alors que les époux ne sont pas encore civilement divorcés. Cela a l'avantage de rendre la procédure civile et la procédure ecclésiale complètement indépendantes, évitant la confusion juridique et affective entre deux démarches qui sont foncièrement différentes.

En outre, l'Officialité n'accepte pas une demande lorsque l'union entre les époux n'est pas irrémédiable. En effet, la première mission du tribunal n'est pas de constater une nullité de mariage, mais d'aider les conjoints à rester ensemble lorsque cela s'avère possible.

Dès lors, si l'union n'est pas irrémédiable, la demande de nullité ne sera pas acceptée.

Cette demande peut-elle être, sans même une instruction d'audience, rejetée?
Oui. En constituant le dossier en vue de la reconnaissance de la nullité du mariage, il peut apparaître à la personne qui vous aide que les indices pouvant entraîner cette nullité sont inexistants. Elle vous conseillera alors de ne pas introduire la demande.

Si malgré cela vous voulez introduire votre requête, elle sera étudiée par le tribunal. Si celui-ci n'accepte pas la demande il vous adressera un courrier en vous expliquant le pourquoi du rejet.

Vous pouvez interjeter appel contre cette décision en exposant vos raisons.

Mon ex-conjoint sera-t-il mis au courant de ma démarche?
Lorsque vous contacterez l'Officialité pour initier vos démarches, votre conjoint ne sera pas mis au courant. Il se peut que, dans cette première phase, la personne qui vous aidera à introduire la demande vous questionne sur l'attitude de votre ex-conjoint face à cette requête.

Mais dès que le tribunal aura accepté votre requête, votre conjoint sera informé de votre démarche ainsi que des éléments que vous évoquez pour demander la déclaration de nullité de votre mariage religieux.

Et si mon ex-conjoint s'oppose à la démarche?
Il est préférable que les deux conjoints collaborent avec l'Officialité pour mieux établir la vérité. Mais si votre ex-conjoint ne veut pas la déclaration de nullité de votre mariage ou bien s'il n'accepte pas de collaborer avec le tribunal, l'instruction ne s'arrête pas pour autant.

Ma famille, mes amis..., seront-elles mis au courant?
Pour pouvoir établir la nullité d'un mariage, le tribunal a besoin de preuves. Celles-ci seront établies en vous écoutant vous ainsi que, si c'est possible, votre ex-conjoint, mais aussi les témoins que vous présenterez l'un et l'autre.

Ces témoins doivent connaître votre vie et celle de votre ex-conjoint, tant votre vie familiale, votre enfance et votre adolescence, que votre vie de couple...

L'instruction de la cause

L'audience se déroule-t-elle au palais de justice?
Les audiences ne se déroulent pas au palais de justice, mais plutôt dans une salle de l'évêché de Namur.

Exceptionnellement, vous-même ou l'un ou l'autre de vos témoins ou encore votre ex-conjoint pourra être entendu dans une autre ville de notre diocèse si le déplacement jusqu'à Namur s'avère difficile.

Et si mon ex-conjoint ou mes témoins habitent à l'étranger?
Ils pourront être entendus dans leur ville de résidence. L'Officialité de ladite ville sera chargée de les entendre et de transmettre les actes de l'audience.

Comment se déroule une audience?
Lors de l'audience vous devrez répondre à des questions sur votre vie personnelle, celle de votre ex-conjoint et la vie du couple. L'audience se déroule dans une ambiance d'écoute et de respect.

L'audience des ex-conjoints peut durer entre 2 et 4 heures. Celle des témoins entre 1h et 1h30.

Y-a-t-il un juge en toge avec des assesseurs et un greffier? Y-a-t-il un ou plusieurs juges?
Lors de votre audience vous serez uniquement en présence du juge chargé de l'instruction ou bien d'un auditeur qu'il a délégué pour vous entendre. Un greffier prendra note de vos réponses. Ce juge ou auditeur peut être un prêtre ou un laïc.

Après avoir relu votre témoignage, vous devrez le signer.

Parfois un assesseur sera présent à l'audience.

Si vous avez un avocat ecclésiastique (agréé par l'Officialité) il pourra aussi être présent.
 
Faut-il jurer de dire la vérité, toute la vérité?
Oui, toutes les personnes qui interviennent dans une cause de nullité de mariage seront priées, au début de leur témoignage, de prêter serment sur la Bible. Au cas où la personne aurait d'autres convictions, la promesse de dire la vérité sera suffisante. 

S'agit-il d'un interrogatoire ou le juge statue-t-il sur base du dossier?
Dans chaque audience, la personne auditionnée devra répondre à des questions.

Se trouve-t-on face à l'ex-époux(se)?
Au cours de l'instruction, les ex-conjoints ne sont jamais mis face à face.

Les éventuels enfants seront appelés à témoigner?
Seulement si l'un ou l'autre des conjoints le souhaite. Normalement, les enfants mineurs ne sont pas appelés à témoigner.

Les parties à la cause sont-elles présentes au moment de la déposition des témoins?
Non. Comme pour les conjoints, chaque témoin est seul avec l'auditeur et le greffier lors de son audition.

Le juge peut-il demander des expertises?
Cela dépend des raisons avancées pour demander la nullité de mariage. Des expertises médicales, psychologiques ou psychiatriques pourront être demandées selon les cas.

Qui pourra consulter les actes de la cause?
Seuls les ex-conjoints et leurs éventuels avocats pourront consulter tous les actes de la cause une fois l'instruction terminée. Et ceci moyennant un serment de ne pas utiliser tout ce qu'ils auront pu apprendre à travers la lecture des actes.

Évidemment, tous les ministres du tribunal (juges, greffier, assesseurs...) consulteront les actes. Mais ils sont tenus par le secret professionnel à ne jamais divulguer ni utiliser ce qu'ils auront pu apprendre d'une personne au cours de la cause.

Les prononcés du Collège des juges

Le juge va-t-il rendre un jugement?
Chaque cause est jugée par un collège de trois juges.

Les trois juges nommés par l'Official étudient, chacun de leur côté, le dossier complet de la cause, soit le libelle, les documents officiels de mariage et de divorce, les décrets du juge instructeur, les dépositions des parties et des témoins, les documents annexes éventuels (lettres, rapports d'experts), et le rapport du "défenseur du lien", également nommé par l'Official, et chargé de mettre en évidence ce qui plaide en faveur de la validité du mariage.

Les juges consultent la jurisprudence de l'Eglise en rapport avec les motifs de nullité invoqués. Ils doivent aboutir à une certitude morale de la nullité pour la décréter; sinon, la validité du mariage est non pas prouvée, mais présumée.

La sentence des juges est prise à la majorité, après délibération. Si la majorité des juges se prononce pour la nullité du mariage, la cause est transmise automatiquement à la deuxième instance. En effet, il faut que deux tribunaux différents soient d'accord sur la nullité d'un mariage pour qu'elle soit prononcée.

Si la majorité des juges s'oppose à la nullité du mariage, alors la procédure est terminée et le mariage est déclaré valide.

Et si je ne suis pas d'accord avec ce jugement, un appel est-il possible?
Oui. Si vous n'êtes pas d'accord avec les prononcés du tribunal de première instance vous pouvez interjeter appel au tribunal de deuxième instance. Ce tribunal d'appel, dans le cas du diocèse de Namur, se trouve à Tournai.

Mais il est aussi possible de faire appel directement à la Rote Romaine qui est, en tout cas, le Tribunal de troisième instance. En effet, si les tribunaux de première et deuxième instance ne sont pas d’accord dans leurs prononcés, il faudra aller en troisième instance pour avoir une réponse définitive. Mais, rassurez-vous, cela n’arrive que rarement.

Et alors tout recommence?
Le tribunal d'appel recevra le dossier complet et il décidera comment compléter l'instruction, mais sans devoir nécessairement tout recommencer.

La décision est-elle indiquée dans un registre, à la commune?
Si le mariage est déclaré non valide, cette décision sera communiquée aux intéressés et aux paroisses de baptême de chacun des conjoints et inscrite dans les registres de baptême respectifs.

Et les enfants? Sont-ils considérés comme nés de parents jamais mariés?
Si le mariage est déclaré non valide cela signifie que les deux personnes en question n'ont jamais été mariées aux yeux de l'Église. Cela ne signifie pas, évidemment, qu'elles ne se sont jamais aimées, appréciées... Leur histoire n'est pas rendue "nulle et non avenue", puisque les juges ne se sont pas prononcés sur leur histoire, mais sur la validité d'un sacrement.

Les enfants seront toujours le fruit de l'amour des deux parents, même si le sacrement du mariage n'a pas existé. Une sentence ecclésiastique de nullité n'a aucun effet civil sur le statut des enfants qui demeurent des enfants légitimes.

La nullité touche à la relation matrimoniale des ex-conjoints, mais elle ne leur enlève rien de leurs responsabilités de père et de mère. Rien n'est changé de la relation que les enfants ont avec leur père et leur mère, et tout ce qui a été vécu en famille demeure bien réel, et ne doit pas être considéré comme n'ayant eu aucune consistance à cause de la déclaration de la nullité du mariage des parents.

Pour l'Église, je ne suis pas considéré(e) comme divorcé(e)... donc est-ce que je peux communier ? Est-ce que je peux me remarier à l'Église ?
Lorsqu’un mariage est déclaré non-valide par l'Église, les deux conjoints deviennent des "célibataires" à ses yeux. Ils pourront donc, l'un et l'autre, recevoir à nouveau le sacrement du mariage. Dans la rigueur des termes, il s’agira de la première fois qu’ils recevront ce sacrement, puisque la première célébration aura été déclarée non valide.

Par rapport à la possibilité ou non de communier, ce n'est pas uniquement l'état matrimonial qui permet ou pas l'accès à la communion. Chaque fois que nous avons conscience d'être en état de péché grave nous devons nous abstenir de recevoir la communion jusqu'à ce que nous ayons été réconciliés moyennant le sacrement du pardon.

Il est bon de bien former notre conscience pour que nous puissions discerner quand nous nous trouvons en état de péché grave.